Géolocaliser les véhicules de ses salariés au Maroc : ce que demande la CNDP

La protection des données s’invite de plus en plus dans les entreprises marocaines. Début octobre 2026, le président de la CNDP, Omar Seghrouchni, a participé à la clôture des 8e Assises de l’AUSIM, tenues à Tanger du 7 au 9 octobre, consacrées à la gouvernance et à la sécurité des systèmes d’information (CNDP, 9 octobre 2026). En avril, la Commission avait aussi signé une convention avec cinq fédérations du tourisme, dont la Fédération Nationale du Transport Touristique, pour « mettre en conformité l’écosystème touristique marocain à la loi n°09-08 » (CNDP, 14 avril 2026).

Pour un patron qui équipe ses véhicules d’un traceur GPS, une question revient souvent : a-t-on le droit de suivre les déplacements de ses salariés ? Oui, mais dans un cadre précis. La CNDP l’a fixé dans une délibération dédiée. Voici ce qu’elle contient.

Le texte de référence

Il s’agit de la délibération n°402-2013 du 12 juillet 2013, modifiée par la délibération n°17-2014 du 10 janvier 2014. Elle porte sur « les conditions nécessaires à la mise en place d’un dispositif de géolocalisation dans des véhicules utilisés par des employés ». Elle s’appuie sur la loi 09-08 relative à la protection des données personnelles.

La CNDP y reconnaît l’utilité de la géolocalisation pour gérer un parc. Elle rappelle aussi que suivre les trajets d’un conducteur peut porter atteinte à sa vie privée. D’où des règles.

Pourquoi vous pouvez géolocaliser

La délibération liste cinq finalités admises :

• optimiser et rationaliser la gestion du parc automobile ;
• assurer les secours de l’employé en cas d’incident ou d’accident ;
• assurer la sécurité des marchandises et des véhicules, notamment en cas de vol ;
• évaluer le rendement des conducteurs, « lorsque cela ne peut être effectué par d’autres moyens » ;
• facturer une prestation directement liée à l’utilisation d’un véhicule.

Une règle compte beaucoup en pratique. Le système ne doit être activé que si le véhicule est utilisé à des fins professionnelles. Un commercial qui garde sa voiture de fonction le week-end pose donc une vraie question. Mieux vaut la régler avant l’installation.

Ce que vous pouvez collecter

Le texte fixe la liste des données : nom, prénom, coordonnées professionnelles, plaque d’immatriculation, position géographique, kilomètres parcourus, horaires et durées d’utilisation, temps de conduite, nombre d’arrêts et vitesse moyenne.

C’est ce que remonte un suivi GPS classique. Si vous voulez croiser ces données avec un autre fichier, la paie par exemple, la délibération exige une demande d’autorisation distincte.

Combien de temps les garder

La durée de conservation ne doit pas dépasser un an. Pensez-y quand vous réglez votre outil de suivi. Un historique gardé « au cas où » pendant plusieurs années sort du cadre.

Informer les salariés et leurs représentants

Le salarié doit recevoir une notice. Elle indique le nom du responsable du traitement, le fait que le véhicule est géolocalisé, les données collectées, leurs destinataires et la finalité du système. Elle donne aussi un contact pour exercer les droits d’accès, de rectification et d’opposition, ainsi que le numéro du récépissé de déclaration CNDP.

La délibération demande aussi le consentement préalable, libre et éclairé du salarié, sauf dérogation prévue par la loi 09-08. Les instances représentatives du personnel doivent être informées par courrier, dans un délai raisonnable, avant l’installation.

Un cabinet d’avocats casablancais rappelle qu’installer un GPS dans un véhicule professionnel sans informer les salariés est une irrégularité qui peut fragiliser une procédure disciplinaire (Cabinet Jawhari, 25 mars 2026). Autrement dit, un relevé GPS obtenu hors des règles peut se retourner contre vous.

Qui peut consulter les données

L’accès doit être limité au gestionnaire du parc et, le cas échéant, au service des ressources humaines. Dans la plateforme de suivi, cela veut dire des comptes nominatifs et des droits adaptés. Le chef d’équipe n’a pas forcément besoin de voir les trajets de tout le monde.

Vous devez aussi protéger ces données contre la perte, la modification ou un accès non autorisé.

Déclarer à la CNDP

Un dispositif conforme à la délibération se notifie par une déclaration. Un dispositif qui s’en écarte, par exemple sur la durée de conservation, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.

Sur sa page « Notifier un traitement », la CNDP propose des formulaires à télécharger. L’un d’eux, le F214, sert à déclarer un traitement « conformément à une décision » de la Commission. La CNDP indique délivrer le récépissé de déclaration sous 24 heures, et rendre son avis sur une autorisation sous deux mois. Pour savoir quel formulaire correspond exactement à votre cas, contactez la CNDP directement.

Un point souvent oublié : tout transfert de données à l’étranger doit être notifié au préalable à la CNDP. Demandez à votre fournisseur de suivi où sont hébergées les positions de vos véhicules.

En résumé, avant d’installer

1. Écrivez la finalité du suivi : sécurité, gestion du parc, assistance.
2. Prévoyez la coupure du suivi en dehors de l’usage professionnel.
3. Réglez la conservation des historiques à un an maximum.
4. Rédigez la notice et informez les représentants du personnel par courrier.
5. Limitez l’accès aux personnes concernées.
6. Déposez la déclaration à la CNDP et notez le numéro de récépissé.

Cet article résume un texte public. Il ne remplace pas l’avis de la CNDP ni celui d’un juriste. En cas de doute, la Commission propose aussi une demande d’accompagnement.

Où le suivi GPS trouve sa place

Bien cadrée, la géolocalisation sert les finalités que la CNDP reconnaît. Le suivi en direct aide à envoyer de l’aide après un accident. Les alertes et la coupure moteur à distance protègent le véhicule en cas de vol. L’historique des trajets sert à organiser le parc, dans la limite d’un an.

Pour les sociétés qui ont des commerciaux ou des techniciens sur la route, notre page véhicules standards présente l’équipement adapté. Les transporteurs trouveront le leur dans la page transport et logistique.

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